Comment se déclarer en LMNP : étapes, procédure et déclaration obligatoire

Comment se déclarer en LMNP : étapes, procédure et déclaration obligatoire

Nous savons que franchir le pas de l’investissement locatif meublé représente une étape décisive dans votre stratégie patrimoniale. Pour optimiser vos revenus passifs et réduire votre imposition, la déclaration LMNP nécessite une compréhension précise des démarches administratives.

Depuis janvier 2023, le processus s’est entièrement dématérialisé, transformant les modalités d’inscription et de suivi comptable. Nous vous accompagnons à travers chaque formalité pour sécuriser votre statut et maximiser vos avantages fiscaux.

Les formalités initiales d’immatriculation en LMNP

Dès que nous mettons notre bien en location meublée, nous disposons d’un délai strict de 15 jours maximum pour déclarer notre début d’activité, idéalement avec un expert comptable spécialisé en LMNP. Cette obligation s’applique même si nous n’avons pas encore encaissé de loyer. Le non-respect de cette échéance peut entraîner des sanctions, mais nous pouvons régulariser rapidement notre situation auprès de l’administration fiscale, notamment grâce à l’accompagnement d’un professionnel.

La procédure s’effectue exclusivement en ligne depuis 2023 via le guichet des formalités des entreprises sur les plateformes formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr. Nous complétons le formulaire P0i auprès du greffe du Tribunal de commerce, une démarche gratuite qui remplace l’ancien formulaire papier. Cette inscription requiert plusieurs documents essentiels : notre pièce d’identité, un justificatif de domicile récent et le titre de propriété du bien destiné à la location.

L’obtention de notre numéro SIRET constitue l’aboutissement de cette première étape. Ce numéro unique nous parvient généralement dans un délai de 15 jours à un mois après validation du dossier. Nous recevons un mail de confirmation dès réception de notre demande. Ce SIRET devient indispensable pour toutes nos démarches fiscales ultérieures, notamment lors de notre première déclaration de revenus locatifs. Si nous possédons plusieurs logements à la même adresse, un seul SIRET suffit, mais des adresses distinctes nécessitent autant de numéros que d’emplacements différents.

Au moment de catégoriser notre activité, nous devons sélectionner la classification suivante :

  1. Activités de services
  2. Location
  3. Location de biens immobiliers
  4. Loueur en meublé non professionnel

Après l’obtention de notre SIRET, nous recevons un questionnaire 751-SD qui permet de transmettre des informations complémentaires sur notre activité, notamment concernant la Cotisation Foncière des Entreprises. Le formulaire 1447, document prérempli permettant le calcul de cette cotisation, nous parvient ensuite. Nous devons impérativement le retourner au Service des Impôts des Entreprises correspondant à l’adresse du logement loué.

Choisir son régime fiscal pour optimiser sa rentabilité

C’est lors de l’immatriculation que nous pouvons indiquer notre choix de régime d’imposition. Cette décision impacte directement notre charge fiscale et mérite une analyse approfondie. Selon les statistiques, 85% des cas bénéficient d’économies d’impôt avec le régime réel, un chiffre qui révèle l’importance de ce choix stratégique.

Le régime micro-BIC s’applique par défaut et convient aux propriétaires générant moins de 77 700 euros de revenus annuels. Nous bénéficions alors d’un abattement forfaitaire de 50% en location longue durée, ramené à 30% pour une location saisonnière non classée ou 50% pour un meublé de tourisme classé. Cette simplicité administrative séduit lorsque nos charges restent inférieures à la moitié de nos recettes.

Le régime Réel Simplifié permet de déduire l’ensemble de nos charges réelles : taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de gestion, ainsi que l’amortissement du bien immobilier. Cette option devient particulièrement avantageuse lorsque nos dépenses dépassent l’abattement forfaitaire. Nous pouvons également déduire les frais de notaire et commissions d’agence immobilière de nos futurs bénéfices.

Critères Micro-BIC Régime Réel Simplifié
Plafond de revenus 77 700 € maximum Pas de plafond
Avantage fiscal Abattement forfaitaire 50% Déduction charges réelles + amortissement
Complexité comptable Simplifiée Détaillée avec liasse fiscale
Accompagnement recommandé Non nécessaire Expert-comptable conseillé

Si nous n’avons pas opté pour le régime réel lors de la déclaration initiale, nous devons formuler notre demande par courrier adressé au centre des impôts avant le 1er février de l’exercice en cours. Pour une activité commencée en 2024, nous avions jusqu’en mai 2025 pour lever l’option. Le non-respect de cette échéance peut compromettre nos avantages fiscaux et retarder notre stratégie d’optimisation patrimoniale.

Déclarer ses revenus locatifs selon son régime fiscal

Pour l’année 2025, nous devons respecter des échéances précises variant selon notre département de résidence. En zone 1 (départements 01 à 19), la date limite est fixée au 23 mai, au 30 mai pour la zone 2 (départements 20 à 54), et au 6 juin pour la zone 3 (départements 55 à 95 et DOM-TOM). La déclaration papier, quant à elle, impose une date unique au 22 mai, quel que soit notre département.

Au régime micro-BIC, nous joignons le formulaire 2042 C PRO à notre déclaration de revenus 2042. Nous reportons simplement le montant total de nos recettes locatifs, incluant loyers, charges et recettes accessoires. L’administration fiscale applique automatiquement l’abattement forfaitaire, simplifiant considérablement notre démarche administrative.

Au régime Réel Simplifié, la procédure requiert davantage de rigueur. Nous devons générer et télétransmettre notre liasse fiscale (formulaires 2031-SD et 2033) au centre des impôts des entreprises avant le 20 mai. Cette liasse comprend notre bilan comptable avec un tableau d’amortissement distinguant les recettes et dépenses de l’immobilier, du mobilier et du matériel. Nous reportons ensuite notre résultat fiscal sur l’annexe 2042 C PRO, accompagnant notre déclaration de revenus dans la rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles ».

Même si nous n’avons encaissé aucun loyer, nous devons déclarer nos revenus LMNP. Cette situation survient fréquemment lors de travaux de rénovation précédant la mise en location. Au régime réel, nous bénéficions du mécanisme de déduction des charges indépendamment de la perception de loyers, ces charges étant reportées sur les recettes des années suivantes pour réaliser des économies d’impôt futures.

Optimiser sa gestion administrative et comptable

La conservation de nos documents constitue un élément essentiel de notre conformité fiscale. Nous gardons nos factures d’équipement et contrats de location signés pendant 3 ans minimum. Nous conservons également les quittances de loyer, relevés bancaires des encaissements, justificatifs de charges et travaux réalisés. Au régime réel, nos tableaux d’amortissement et comptes de résultat annuels complètent cette documentation.

La tenue comptable s’adapte à notre régime choisi. Pour le micro-BIC, un simple suivi des revenus locatifs suffit. Le régime réel demande une organisation plus rigoureuse. Bien qu’aucune réglementation ne nous oblige à recourir à un expert-comptable, cette assistance devient précieuse pour sécuriser notre déclaration et optimiser nos avantages fiscaux. Un expert-comptable rattaché à un Centre de Gestion Agréé nous permet de déduire une partie de ses honoraires de notre impôt sur le revenu, tout en réduisant les risques de contrôle fiscal.

Nous évitons certaines erreurs courantes : calculer incorrectement notre base imposable en oubliant les charges locatives récupérées, confondre déficits du régime réel et abattement du micro-BIC lors d’un changement de régime, ou mal comptabiliser les frais pour les résidences de services. Une vigilance particulière s’impose également pour déclarer tout changement de situation via le formulaire P2P4i en cas de vente ou de modification substantielle.

Pour nous accompagner, différentes offres existent sur le marché, allant de solutions logicielles guidées à l’accompagnement complet par un cabinet d’expertise comptable. Ces services nous permettent de télétransmettre notre liasse fiscale en toute sérénité, avec des contrôles automatiques et l’assistance de conseillers spécialisés. Cette sécurité administrative nous permet de concentrer nos efforts sur notre stratégie d’investissement et la diversification de notre patrimoine immobilier.

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