par aurelien | Mai 3, 2026 | Immobilier
Le Maroc et la France ont renforcé leur coopération administrative pour assurer une transparence totale sur les patrimoines immobiliers. Aujourd’hui, l’échange automatique d’informations bancaires permet au fisc de détecter très facilement les actifs...
par aurelien | Mai 3, 2026 | Immobilier, Vente
Pour fixer le prix vente maison sous tutelle, le juge des contentieux de la protection s’appuie sur au moins deux expertises professionnelles afin de définir un montant minimal obligatoire. Vendre un bien protégé impose des règles strictes qui peuvent vite...
par aurelien | Mai 3, 2026 | Immobilier, Vente
Le coût moyen constaté pour un congé pour vente se situe généralement entre 250 et 450 euros TTC. Mais saviez-vous que pour un bail d’habitation classique, le commissaire de justice fixe ses honoraires en toute liberté ? Une simple erreur de date ou une mention...
par aurelien | Mai 3, 2026 | Immobilier
La garantie des vices cachés protège les acquéreurs pendant deux ans après la découverte d’un défaut majeur, un droit souvent ignoré lors des transactions immobilières. Cette protection légale s’applique même si le vendeur n’avait pas conscience du...
par aurelien | Mai 3, 2026 | Immobilier
Saviez-vous que l’article 815-13 du Code civil vous protège si vous financez seul le patrimoine commun ? Pourtant, on se retrouve souvent à assumer l’intégralité des mensualités alors que l’autre propriétaire ne participe plus, créant un déséquilibre...
