Comment rédiger une procuration pour la signature d’un acte notarié

Lorsqu’un acte notarié doit être signé à une date précise mais que l’une des parties ne peut être présente, la situation peut rapidement devenir un blocage juridique et financier. La procuration pour la signature d’un acte notarié est précisément conçue pour éviter ces impasses. Elle permet de déléguer la signature à une personne de confiance tout en conservant l’intégralité de la sécurité attachée à l’acte authentique. Dans un contexte où les transactions immobilières s’enchaînent, où les déplacements professionnels se multiplient et où la mobilité internationale progresse, savoir manier cet outil devient un vrai levier d’efficacité. Une procuration bien rédigée fluidifie vos opérations, sécurise vos intérêts et vous évite des reports coûteux de rendez-vous chez le notaire.

Au-delà de l’aspect pratique, la procuration engage toutefois votre patrimoine, votre responsabilité et parfois plusieurs centaines de milliers d’euros. Elle ne peut donc pas être rédigée à la légère. Il est nécessaire de comprendre précisément le cadre juridique du mandat, les différences entre procuration sous seing privé et procuration authentique, ainsi que les exigences du notaire pour accepter que quelqu’un signe à votre place. Entre les possibilités de signature à distance, les transactions internationales et la montée des fraudes documentaires, la maîtrise des règles applicables en 2026 devient stratégique pour tout vendeur, acquéreur ou héritier souhaitant agir sans se déplacer.

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Impossible d’être présent chez le notaire le jour J ? Ce modèle de procuration liste précisément les pouvoirs donnés au mandataire (signer l’acte, recevoir ou verser les fonds, remettre les clés…) pour un achat, une vente ou les deux. Attention au formalisme : le document rappelle quand une signature légalisée ou une procuration authentique est exigée.

La procuration est d’ailleurs très utilisée pour acheter à deux lorsque l’un des acquéreurs ne peut pas se déplacer, et elle ne change rien aux frais de notaire dus le jour de la signature.

Comprendre la procuration pour la signature d’un acte notarié : rôle, enjeux et limites

Pour bien rédiger une procuration, il est indispensable de comprendre d’abord ce que cet instrument juridique autorise… et ce qu’il n’autorise pas. Une procuration est un mandat par lequel une personne (le mandant) confie à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom pour un acte déterminé. Devant notaire, il s’agit souvent d’un compromis ou d’un acte de vente, d’une donation, d’un partage successoral ou d’une formalité patrimoniale stratégique.

La force de ce dispositif réside dans la combinaison entre la délégation de pouvoir et le contrôle exercé par le notaire. Celui-ci va vérifier l’identité du mandant, sa capacité juridique, sa compréhension de l’opération et l’étendue exacte du mandat donné. L’objectif est simple : que la signature du mandataire produise exactement les mêmes effets que si vous étiez vous-même présent à l’étude notariale. Pour vous, cela signifie que l’acte signé par le mandataire vous engage au même titre qu’une signature personnelle.

Les usages sont variés. Dans l’immobilier, un acquéreur détaché plusieurs mois à l’étranger peut confier la signature de l’acte authentique à un parent resté en France, plutôt que de décaler la date de vente ou de multiplier les allers-retours coûteux. Un héritier peut également mandater l’un de ses frères et sœurs pour signer le partage successoral afin d’éviter de bloquer tout le dossier. Dans les familles recomposées, il n’est pas rare qu’un conjoint représente l’autre pour accélérer la signature d’un acte de donation ou d’une modification de régime matrimonial.

Il convient toutefois de rappeler que certains actes, jugés trop personnels, ne peuvent pas faire l’objet d’une procuration. C’est le cas par exemple des testaments authentiques, pour lesquels le testateur doit se présenter lui-même devant le notaire, ou de certains actes de droit de la famille où la présence physique est imposée par la loi. Cette frontière entre actes « déléguables » et actes « strictement personnels » est essentielle pour éviter les mauvaises surprises.

Le recours à la procuration répond donc à plusieurs enjeux : souplesse d’organisation, gain de temps, continuité des projets immobiliers et patrimoniaux, mais aussi réduction du risque de blocage financier (par exemple lorsque l’obtention d’un crédit est conditionnée à une date précise de signature). Le revers de la médaille, c’est que le choix du mandataire devient un sujet stratégique. Confiez-vous ce pouvoir à un proche, à votre conjoint, à un professionnel (avocat, gestionnaire de patrimoine) ? Chaque option a ses avantages, mais toutes exigent une confiance pleine et entière.

Dans cette perspective, la procuration ne doit jamais être abordée comme une simple formalité administrative. C’est une pièce maîtresse de votre architecture juridique, au même titre que l’acte notarié lui-même. La qualité de la rédaction, la précision des pouvoirs accordés et le contrôle de l’identité du mandataire conditionnent directement la sécurité de l’opération. Comprendre ce cadre général permet ensuite d’aborder plus sereinement la dimension très concrète de la rédaction.

Procuration sous seing privé ou procuration authentique : quelles différences concrètes ?

Deux types de procuration coexistent pour la signature d’un acte notarié : la procuration sous seing privé, signée entre particuliers, et la procuration authentique, reçue par un notaire. Leur différence ne tient pas seulement à la forme, mais surtout à leur force probante et au niveau de sécurité apporté à la transaction.

La procuration sous seing privé peut être rédigée sur papier libre ou à partir d’un modèle. Elle est signée par le mandant, parfois légalisée en mairie pour attester de l’authenticité de la signature. Pour des actes simples ou des démarches ne nécessitant pas la forme authentique, elle peut suffire. Néanmoins, dans le cadre d’une vente immobilière ou d’un acte à fort enjeu financier, les notaires exigent presque systématiquement une procuration authentique afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne contractuelle.

La procuration authentique est rédigée et lue par le notaire, puis signée devant lui. Elle est conservée à l’étude pendant plusieurs décennies, ce qui garantit sa traçabilité. Elle est difficilement contestable, car le notaire a vérifié l’identité et le consentement libre et éclairé du mandant. Ce niveau de protection est particulièrement recherché dès lors qu’un prêt immobilier, une cession de société ou un montage patrimonial complexe est en jeu.

Pour visualiser ces écarts, il est utile de comparer les deux formats :

Critère	Procuration sous seing privé	Procuration authentique notariale
Forme	Rédigée et signée entre particuliers	Rédigée, lue et signée devant le notaire
Force probante	Moyenne, plus contestable	Élevée, difficilement contestable
Usages typiques	Actes simples, démarches administratives	Ventes immobilières, donations, partages
Conservation	Par les parties, risque de perte	Conservation à l’étude notariale pendant des décennies
Coût	Faible ou gratuit	Environ 80 à 200 € selon complexité

Dans les faits, pour la signature d’un acte immobilier, la procuration authentique est devenue la norme. Elle protège le vendeur, l’acheteur, la banque et le notaire lui-même contre les risques de faux mandat ou d’usurpation d’identité. C’est cette réalité qui doit guider vos arbitrages lorsque vous préparez votre dossier.

Mentions indispensables pour rédiger une procuration d’acte notarié solide

Une procuration efficace ne tient pas seulement à la forme authentique ou non. Elle repose surtout sur la précision des informations qu’elle contient. Les notaires sont particulièrement vigilants sur ce point, car une mention imprécise ou manquante peut conduire à refuser la signature, voire à fragiliser l’acte lui-même. Plusieurs rubriques doivent apparaître de manière claire et cohérente.

En premier lieu, la procuration doit indiquer l’identité complète du mandant et du mandataire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle, situation familiale (marié, pacsé, célibataire, veuf), ainsi que le régime matrimonial le cas échéant. Ces éléments ne sont pas de simples détails administratifs. Ils conditionnent les pouvoirs de chacun, notamment en présence d’un régime de communauté ou de séparation de biens.

Ensuite, la date du document doit être clairement mentionnée. Elle permet de situer le mandat dans le temps, de vérifier qu’il n’a pas été révoqué depuis et de s’assurer qu’il couvre bien l’acte à signer. La description de l’acte est un autre point clé : la procuration doit préciser de manière détaillée s’il s’agit d’une vente, d’un achat, d’une donation, d’un partage ou de tout autre acte notarié ciblé.

Pour une opération immobilière, le texte doit mentionner l’adresse exacte du bien, sa désignation cadastrale lorsque cela est possible, ainsi que le prix et les modalités de paiement. Certains notaires exigent que figurent aussi le financement (crédit, apport personnel, conditions suspensives) pour éviter toute ambiguïté. L’objectif est que le mandataire ne puisse pas signer un acte substantiellement différent de celui que vous aviez envisagé.

Les pouvoirs accordés au mandataire doivent être énoncés sans équivoque. Il peut s’agir d’un mandat très large (« pouvoir de signer tous actes et formalités nécessaires à la réalisation de la vente ») ou au contraire encadré (« pouvoir de signer exclusivement l’acte de vente de tel bien au prix convenu de X euros, hors toute autre opération »). Plus l’enjeu financier est important, plus il est pertinent de limiter précisément le champ de la procuration.

Dans les modèles traditionnels, on retrouve souvent la mention manuscrite « bon pour mandat » suivie de la signature du mandant. Pour un acte reçu par notaire, le formalisme est adapté par le professionnel, mais l’esprit reste le même : exprimer clairement que le mandant sait qu’il délègue un pouvoir de signature. Certains notaires ajoutent également des clauses sur la durée de validité, la possibilité de révocation ou les limites exactes des pouvoirs donnés.

Pour vous aider à vérifier la solidité de votre procuration avant de l’adresser à l’étude notariale, il peut être utile de contrôler les éléments suivants :

• Identité du mandant et du mandataire complète et exacte (orthographe, dates, adresses à jour).
• Acte visé clairement décrit (nature, adresse du bien, références utiles, prix, conditions principales).
• Pouvoirs précisément définis (signature de l’acte, réception des fonds éventuelle, pouvoir de corriger des erreurs matérielles mineures, etc.).
• Durée ou validité limitée à l’opération, pour éviter un mandat « dormant » qui pourrait être réutilisé plus tard.
• Formalisme adapté : authentique pour les actes à fort enjeu, sous seing privé uniquement lorsque le notaire le confirme.

Les études de cas montrent que la majorité des litiges naissent de procurations trop générales ou trop vagues. En immobilisant quelques minutes supplémentaires pour préciser chaque point, vous renforcez considérablement votre sécurité juridique et celle de vos proches. C’est l’un des investissements de temps les plus rentables dans une transaction patrimoniale.

Exemple concret : vente d’un appartement avec mandataire

Imaginez une cadre supérieure, basée à Singapour, qui vend un appartement à Lyon. Son retour en France n’est pas prévu avant plusieurs mois, alors que l’acquéreur a obtenu son financement et doit signer rapidement. La solution passe par une procuration authentique. Le notaire prépare un projet dans lequel sont détaillés : la désignation du bien, le prix, l’identité de l’acquéreur, les conditions de financement et les pouvoirs de la sœur du vendeur, choisie comme mandataire.

Le document est signé à distance, soit devant un notaire local, soit via un dispositif de visioconférence sécurisée reconnu par le notariat français. Le jour de la vente, la sœur se présente à l’étude avec la procuration. Le notaire lit l’acte, vérifie la cohérence avec le mandat initial et reçoit la signature du mandataire. Le prix de vente est ensuite versé au vendeur selon les modalités convenues. Grâce à la qualité de la procuration, l’ensemble de l’opération se déroule sans friction.

Ce type de scénario illustre bien l’intérêt d’une rédaction rigoureuse. En l’absence de mention claire sur le prix, ou si les pouvoirs avaient été trop étendus, le vendeur aurait pris le risque de voir signer un acte modifié par rapport à ses attentes. La précision des mentions devient donc l’axe central de la sécurisation de la procuration.

Étapes clés pour établir une procuration notariale : procédure, documents et délais

Une fois le besoin de procuration identifié, il convient de structurer la démarche. Les notaires ont l’habitude de ce type de dossier, mais votre capacité à anticiper les étapes conditionne le respect des échéances : date de signature, déblocage des fonds, fin de validité de l’offre de prêt, etc. Une bonne préparation permet d’éviter les reports de rendez-vous, particulièrement pénalisants lorsqu’une chaîne de ventes est en place.

La première étape consiste à contacter l’étude notariale en charge de l’acte. C’est généralement le même office que celui qui prépare la vente, la donation ou le partage. Le notaire ou son collaborateur vous interrogera sur votre situation : raisons de l’absence, identité du mandataire, type d’acte, contraintes de calendrier. À partir de ces éléments, il proposera la forme de procuration la plus adaptée et vous adressera une liste de pièces à fournir.

Les documents classiques comprennent une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, un éventuel livret de famille ou contrat de mariage, ainsi que les références de l’acte à signer (compromis, avant-contrat, projet d’acte). Ces pièces permettent au notaire de vérifier votre capacité juridique, votre régime matrimonial et la cohérence de l’opération. Dans le cadre d’une transaction internationale, d’autres justificatifs peuvent être demandés, notamment pour les résidents fiscaux à l’étranger ou les biens situés hors de France.

Le notaire rédige ensuite un projet de procuration. Vous le recevez généralement par courriel, avec une explication des principales clauses. Cette phase est l’occasion de vérifier que les pouvoirs donnés correspondent exactement à ce que vous souhaitez. Il est possible de demander des ajustements : limitation à un seul acte, exclusion de certaines décisions, précision sur le prix minimum accepté, etc.

Vient alors le moment de la signature. Si vous êtes en France, vous pouvez signer la procuration directement à l’étude. Si vous êtes à l’étranger, plusieurs options existent : signature devant un notaire local, devant un consul de France ou via un dispositif de signature électronique qualifiée et de visioconférence, lorsque le cadre réglementaire le permet. Le réseau des notaires s’est beaucoup modernisé, ce qui offre aujourd’hui une réelle flexibilité aux vendeurs et acquéreurs mobiles.

Une fois la procuration signée, elle est transmise à l’étude qui reçoit l’acte définitif. Le mandataire n’a généralement pas besoin de conserver l’original : le notaire se charge de l’archivage et vérifie, le jour de l’acte, que tout est conforme. Pour des transactions complexes, il peut toutefois être demandé au mandataire de présenter une copie exécutoire ou authentique.

En pratique, il est raisonnable d’anticiper un délai de quelques jours à quelques semaines entre la première prise de contact et la mise à disposition de la procuration signée, en fonction de la complexité du dossier et de votre localisation. Pour une vente immobilière où les banques, les acheteurs et les vendeurs se coordonnent, cette anticipation est déterminante pour éviter l’expiration d’une offre de prêt ou le paiement de pénalités contractuelles.

Cas particulier : procuration et opérations patrimoniales transfrontalières

Les situations transfrontalières se multiplient, notamment lorsque des Français détiennent un patrimoine immobilier au Maroc, en Espagne ou au Portugal. Dans ces configurations, la procuration devient un outil presque incontournable pour gérer ou arbitrer les actifs sans se déplacer. Les questions fiscales et déclaratives doivent cependant être anticipées avec tout autant de soin que l’acte notarié lui-même.

Pour un bien détenu au Maroc par un résident français, par exemple, la procuration peut servir à mandater un proche sur place pour signer un acte de vente devant un notaire marocain, tout en respectant les obligations françaises de déclaration de biens à l’étranger. Le sujet est sensible, et il est essentiel de maîtriser les règles de transparence fiscale entre la France et le Maroc. Pour approfondir ce point, il peut être judicieux de consulter un dossier complet sur la question, comme celui consacré à la déclaration des biens immobiliers au Maroc en France.

Dans ces opérations internationales, la coordination entre le notaire français, le notaire étranger et, le cas échéant, votre conseil fiscal est centrale. La procuration ne se limite plus à autoriser une signature : elle s’inscrit dans une stratégie d’optimisation patrimoniale globale, où la localisation des biens, la résidence fiscale et les conventions internationales entrent en jeu.

Précautions, risques et bonnes pratiques pour sécuriser votre procuration notariée

Confier un pouvoir de signature sur un acte notarié engage potentiellement une part significative de votre patrimoine. Même si le cadre notarial offre une sécurité élevée, certaines précautions restent indispensables. L’objectif est double : prévenir les abus de pouvoir et éviter les contestations ultérieures qui pourraient fragiliser l’acte.

La première vigilance porte sur le choix du mandataire. Il doit s’agir d’une personne de confiance, disponible et capable de comprendre les enjeux de l’acte. Un proche qui connaît bien votre situation patrimoniale sera souvent plus pertinent qu’une connaissance vague, même si celle-ci se présente comme « habituée des transactions ». Dans certains cas, faire appel à un professionnel (avocat, conseil patrimonial) peut aussi se justifier, notamment lorsque les liens familiaux sont tendus.

Ensuite, la limitation des pouvoirs est une règle d’or. Une procuration doit être taillée sur mesure pour l’opération ciblée. Évitez les formules trop générales qui autoriseraient le mandataire à signer « tout acte » en votre nom. Préférez un mandat centré sur un acte précis, avec des paramètres encadrés : nature du bien, prix, date butoir, éventuelles conditions suspensives. Plus les montants sont élevés, plus cette précision est déterminante.

Le suivi de la procédure est un autre point clé. Il peut être utile, par exemple, de demander à recevoir le projet d’acte authentique avant la signature par votre mandataire, même si vous ne serez pas présent physiquement. De cette manière, vous conservez un contrôle sur la version finale signée en votre nom. Certains notaires acceptent d’organiser une visio pour présenter l’acte au mandant, puis de recevoir la signature du mandataire, ce qui ajoute une couche de sécurité.

Les principales sources de risques tiennent à l’usurpation d’identité, à l’utilisation d’un mandat périmé ou révoqué, ou encore à des pressions exercées sur le mandant vulnérable (personne âgée, isolée, fragilisée). Le notaire est formé pour détecter ces situations. Il peut refuser d’instrumenter s’il a le moindre doute sur la liberté du consentement ou la compréhension réelle de l’opération par le mandant.

Pour les patrimoines plus complexes, une réflexion globale s’impose : faut-il multiplier les procurations ponctuelles ou mettre en place des mandats plus structurés (mandat de protection future, organisation d’indivisions, conventions entre héritiers) ? Dans certains cas, une bonne stratégie consiste à combiner procurations ciblées et organisation patrimoniale de long terme, afin de concilier flexibilité et protection. Les questions internationales, comme l’obligation de déclarer un bien immobilier détenu au Maroc, illustrent à quel point une signature isolée peut avoir des effets en chaîne sur la fiscalité et la transmission.

En résumé, la procuration est un formidable accélérateur de projets, à condition d’être encadrée par une démarche rigoureuse. C’est en posant les bonnes limites, en vérifiant les identités et en travaillant avec un notaire impliqué que vous transformez un outil potentiellement risqué en véritable atout de gouvernance patrimoniale.

Signatures à distance et outils numériques : opportunités et vigilance

La digitalisation du notariat ouvre des perspectives nouvelles pour les personnes mobiles, expatriées ou simplement éloignées de leur notaire. La signature électronique qualifiée, les rendez-vous en visioconférence et les échanges de documents dématérialisés permettent de mettre en place des procurations sans quitter son domicile ou son pays de résidence. Ces pratiques, encadrées juridiquement, répondent aux standards de sécurité exigés pour les actes authentiques.

Pour en bénéficier, il est généralement nécessaire de disposer d’un équipement minimal : ordinateur ou tablette avec caméra, connexion Internet stable, pièce d’identité numérisée et capacité à accéder à une plateforme de signature sécurisée. Le notaire vous guide dans chaque étape, depuis la vérification d’identité jusqu’à l’apposition de la signature électronique.

Cet environnement numérique ne doit pas conduire à baisser la garde. Il est important de rester attentif aux courriels frauduleux, aux sites imitant des interfaces officielles ou aux demandes de transfert de fonds non vérifiées. La règle reste la même : ne validez jamais un document électronique sans un échange direct avec votre étude notariale, par téléphone ou visioconférence. La technologie est un levier de confort, mais la sécurité repose toujours sur la qualité de la relation avec votre notaire.

Conseils pratiques pour optimiser votre procuration et votre stratégie patrimoniale

La procuration pour signature d’un acte notarié ne doit pas être pensée isolément. Elle s’inscrit dans un ensemble plus large de décisions concernant votre patrimoine, votre calendrier de projets et votre organisation familiale. Quelques bonnes pratiques permettent d’aller au-delà du strict formalisme et d’utiliser la procuration comme un véritable outil de pilotage.

Tout d’abord, il est utile de cartographier vos projets à moyen terme : ventes à venir, acquisitions envisagées, réorganisations familiales, transmissions anticipées. En identifiant les moments où votre présence pourrait être compliquée (déplacements professionnels, expatriation, contraintes de santé), vous pouvez anticiper la mise en place de procurations et éviter d’agir dans l’urgence. Cette approche est particulièrement pertinente pour les cadres très mobiles ou les entrepreneurs gérant plusieurs actifs immobiliers.

Ensuite, la cohérence avec votre financement est essentielle. Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier, la banque souhaite souvent savoir qui signera l’acte authentique. Une procuration bien définie rassure les établissements prêteurs et peut accélérer le déblocage des fonds. Certains établissements exigent même que la procuration figure expressément dans le dossier de prêt, avec les identités et pouvoirs détaillés.

Sur le plan patrimonial, la procuration peut être articulée avec d’autres outils comme le mandat de protection future, l’assurance-vie ou les conventions d’indivision. Dans une famille où plusieurs biens sont détenus en commun, désigner un mandataire pour signer certains actes peut fluidifier la gestion quotidienne, tout en préservant un cadre décisionnel collectif. La clé réside dans la transparence entre les membres de la famille et dans la formalisation écrite des accords.

Il est également pertinent de mettre en place une forme de « gouvernance personnelle » : qui est habilité à vous représenter en cas d’empêchement ? Dans quelles limites ? Pour quel type d’actes ? Cette réflexion, souvent négligée, réduit considérablement le risque de blocage en cas d’accident de la vie ou d’indisponibilité prolongée. Elle peut être formalisée progressivement, en commençant par des procurations ponctuelles sur des actes ciblés, puis en évoluant vers des structures plus globales si nécessaire.

Enfin, gardez à l’esprit que la relation avec votre notaire est un atout déterminant. Plus ce professionnel connaît votre situation, vos objectifs et votre style de décision, plus il pourra vous proposer des procurations adaptées, ni trop restrictives ni excessivement larges. Ses conseils s’appuient sur une vision d’ensemble du cycle de vie de vos projets : de la promesse de vente jusqu’à l’acte authentique, comme le montre l’analyse détaillée du rôle du notaire de la promesse de vente à la signature définitive.

En combinant anticipation, précision et accompagnement expert, la procuration pour signature d’un acte notarié devient plus qu’un simple outil de délégation. Elle se transforme en levier stratégique pour piloter vos décisions immobilières et patrimoniales avec souplesse, même à distance.

Une procuration est-elle obligatoire pour se faire représenter chez le notaire ?

Oui, pour qu’une personne puisse signer un acte notarié en votre nom, il faut impérativement une procuration formalisée. Selon l’importance de l’acte, le notaire exigera une procuration authentique rédigée et signée devant lui, ou éventuellement une procuration sous seing privé pour des démarches plus simples. Sans mandat écrit, le notaire refusera que quelqu’un signe à votre place.

Combien coûte une procuration authentique chez le notaire ?

Le coût d’une procuration authentique se situe généralement entre 80 et 200 euros, selon la complexité de l’acte et le temps de traitement du dossier. Ces frais couvrent la rédaction, la lecture, la vérification des identités et la conservation de l’acte par l’étude notariale. Pour une transaction immobilière importante, ce coût reste marginal au regard de la sécurité juridique apportée.

Peut-on révoquer une procuration avant la signature de l’acte notarié ?

Oui, le mandant peut révoquer sa procuration à tout moment, tant que l’acte n’a pas été signé par le mandataire. Il doit en informer par écrit le notaire chargé de l’acte et le mandataire, afin d’éviter toute utilisation ultérieure du mandat. Le notaire mentionnera alors cette révocation dans ses dossiers et refusera la signature fondée sur cette procuration.

Est-il possible de donner procuration pour plusieurs actes notariés différents ?

C’est possible, mais rarement recommandé. Pour des raisons de sécurité, il est préférable de limiter chaque procuration à un acte ou à une opération clairement identifiée. Un mandat trop large peut créer des zones d’ombre et compliquer la preuve de vos intentions réelles. Les notaires privilégient donc les procurations ciblées, adaptées à chaque signature importante.

Comment se déroule une signature à distance avec procuration ?

Lorsque la signature à distance est possible, le notaire organise un rendez-vous en visioconférence ou un passage devant une autorité locale (notaire étranger, consulat). Il vérifie votre identité, vous présente le contenu de la procuration, puis recueille votre signature manuscrite ou électronique qualifiée. La procuration est ensuite transmise à l’étude qui recevra l’acte définitif, où le mandataire signera en votre nom selon les pouvoirs accordés.