La régularisation des charges locatives est devenue un enjeu central de la gestion locative, particulièrement dans un contexte de hausse des coûts de l’énergie et de pression sur le pouvoir d’achat. Entre ce qui est provisionné chaque mois et ce qui est réellement payé par le propriétaire, les écarts peuvent être significatifs. Sans méthode ni modèle solide, les risques sont concrets : tensions avec le locataire, perte financière pour le bailleur, voire contestation en justice. À l’inverse, une régularisation bien structurée, documentée et présentée de façon transparente transforme une source de conflit potentiel en levier de confiance et de performance locative. Ce guide propose un cadre complet pour sécuriser vos pratiques, de la collecte des données au courrier final, en passant par le calcul et l’ajustement des provisions.
Dans de nombreux dossiers, les erreurs ne proviennent pas de la mauvaise foi, mais d’une méconnaissance des règles : confusion entre charges récupérables et non récupérables, oubli de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, absence de décompte détaillé ou régularisation faite hors délai. Les exemples de propriétaires qui laissent des centaines d’euros sur la table sont fréquents. D’autres, au contraire, réclament des montants injustifiés et s’exposent à des contestations légitimes. En vous appuyant sur un modèle de lettre de régularisation des charges locatives, un décompte chiffré et une procédure standardisée, vous créez un cadre clair, répétable chaque année, qui s’inscrit dans une stratégie patrimoniale cohérente. Articulé avec vos autres outils (quittances de loyer, tableaux de suivi, documents types), ce dispositif devient un pilier de votre gestion immobilière.
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RĂ©gularisation des charges locatives : principes juridiques et enjeux pour le bailleur
La régularisation des charges locatives repose sur une mécanique simple en apparence : comparer les provisions versées par le locataire avec les charges réelles payées par le propriétaire, puis calculer la différence. Pourtant, derrière cette équation se joue un équilibre juridique et financier fin. D’un côté, la loi encadre strictement ce que le bailleur peut récupérer, dans quels délais et selon quelles modalités. De l’autre, la qualité de cette régularisation impacte directement la rentabilité du bien, la relation avec le locataire et la crédibilité du bailleur.
Le cadre légal repose notamment sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et sur le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ces textes définissent les charges récupérables (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, TEOM, etc.) et posent le principe d’une régularisation au moins une fois par an. Le propriétaire n’a donc pas le choix : il est tenu de procéder à cette mise à jour. Faute de quoi, il s’expose au délai de prescription de trois ans, au-delà duquel il perd la possibilité de réclamer certaines sommes.
Sur le plan économique, la régularisation est un instrument de pilotage. Prenons le cas d’Alexandre, propriétaire d’un T2 en copropriété. Pendant deux ans, il a conservé les provisions de charges initiales, fixées à 60 € par mois, alors que les charges réelles ont progressivement grimpé à 90 € à cause de l’augmentation de la facture énergétique et des travaux d’entretien. En deux exercices, ce décalage lui a coûté plus de 700 €, non récupérables en totalité en raison de la prescription. Une régularisation annuelle rigoureuse, associée à un ajustement des provisions, lui aurait permis de préserver son rendement sans créer de choc financier pour son locataire.
Il convient aussi de distinguer clairement les charges récupérables des dépenses qui restent à la charge exclusive du bailleur. Les frais de gestion, les honoraires de syndic, la plupart des assurances du propriétaire ou la taxe foncière (hors TEOM) ne peuvent pas être imputés au locataire. Or, dans la pratique, cette frontière est parfois mal maîtrisée, notamment lorsque le décompte du syndic mélange plusieurs catégories de frais. Se référer au décret de 1987 et conserver un tableau de correspondance est un réflexe indispensable pour éviter les erreurs.
Un autre enjeu majeur réside dans la transparence. Le locataire doit pouvoir comprendre comment le montant réclamé a été calculé, à partir de quelles factures et selon quelle période. La loi impose d’ailleurs l’envoi d’un décompte par nature de charges au moins un mois avant la régularisation. Ce délai lui permet de vérifier, demander des justificatifs et, le cas échéant, poser des questions. Plus le dossier est clair, moins le risque de contestation est élevé. C’est aussi à ce stade que se joue la qualité de la relation bailleur-locataire, déterminante pour la stabilité locative.
Enfin, la régularisation des charges ne doit pas être pensée isolément. Elle s’inscrit dans une approche globale de la gestion locative et de l’investissement immobilier. Les bailleurs qui souhaitent structurer leur stratégie ont intérêt à intégrer cet outil à un ensemble cohérent : analyse de rentabilité, planification des travaux, optimisation fiscale, choix entre location vide ou meublée. Des ressources plus larges sur la manière de placer son capital dans la pierre permettent d’inscrire la régularisation dans une vision patrimoniale de long terme. Comprendre les règles, c’est se donner les moyens de les utiliser à son avantage.
Cette première analyse met en évidence une idée directrice : la régularisation des charges locatives n’est pas une formalité administrative, mais un levier stratégique pour sécuriser vos revenus et professionnaliser votre gestion.
Calcul de la régularisation des charges locatives : méthode, exemple chiffré et outils
La théorie ne suffit pas. Pour sécuriser vos pratiques, il est nécessaire de disposer d’une méthode de calcul reproductible, appuyée sur des chiffres précis et, idéalement, sur un modèle opérationnel (tableur, logiciel ou calculateur en ligne). L’objectif est double : éviter les erreurs de base et gagner du temps à chaque exercice. Une procédure standardisée limite aussi les risques d’oubli d’une charge ou d’une période.
Le point de départ consiste à rassembler toutes les charges locatives réelles payées pour le logement sur l’année considérée. Dans un immeuble en copropriété, il s’agit notamment de la part « locative » figurant sur l’arrêté de comptes transmis par le syndic, incluant l’entretien des parties communes, l’ascenseur, le chauffage collectif ou l’eau froide lorsque ces postes sont communs. S’ajoutent les consommations individuelles refacturables (eau, chauffage si sous-compteurs, etc.) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présente sur l’avis de taxe foncière.
En parallèle, il faut reconstituer le total des provisions sur charges versées par le locataire sur la même période. Cette étape est simple si les provisions mensuelles sont constantes. Elle exige davantage de vigilance lorsque le montant a été modifié en cours d’année ou si le locataire est entré ou sorti en milieu d’exercice. Dans ces cas, un tableau mois par mois évite les approximations.
La régularisation se calcule ensuite selon une formule unique : Régularisation = Charges réelles – Provisions versées. Si le résultat est positif, un complément est dû par le locataire. S’il est négatif, le bailleur doit rembourser ou imputer le trop-perçu sur les loyers à venir. Pour illustrer, prenons un exemple concret inspiré d’une situation fréquente.
Supposons un logement en copropriété pour lequel les provisions mensuelles ont été fixées à 80 € sur 12 mois. Le total des provisions sur l’année s’élève donc à 960 €. Le relevé du syndic et l’avis de taxe foncière indiquent que les charges locatives récupérables réelles se montent à 800 €, ventilées entre la TEOM et les charges communes. Le calcul donne : 800 € – 960 € = –160 €. L’écart est en faveur du locataire, qui a donc trop versé.
Pour rendre ce calcul plus lisible et exploitable, un tableau synthétique constitue un outil précieux.
| Période de régularisation | Charges locatives réelles | Provisions sur charges versées | Résultat de la régularisation | Conséquence pratique |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/20.. au 31/12/20.. | 800,00 € | 960,00 € | -160,00 € | Somme à rembourser ou à imputer sur un loyer futur |
Dans un fichier de type Excel ou dans un calculateur en ligne, il est possible d’aller plus loin : ventilations par poste (eau, chauffage, TEOM), suivi des écarts d’une année sur l’autre, comparaison avec les années précédentes pour détecter une dérive de charges. Ces indicateurs permettent d’ajuster finement la provision mensuelle, au lieu de la fixer au hasard. L’objectif est de tendre vers un écart faible à chaque régularisation, évitant les rattrapages lourds qui fragilisent la trésorerie du locataire.
Un modèle opérationnel de calcul devrait au minimum intégrer les rubriques suivantes :
- Provisions pour charges mensuelles et total annuel;
- Montant annuel de la TEOM figurant sur la taxe foncière;
- Part locative des charges de copropriété (arrêté de comptes du syndic);
- Consommations personnelles refacturables (eau, chauffage, etc.);
- Calcul automatique de l’écart et proposition de nouvelle provision mensuelle.
Pour les bailleurs qui souhaitent industrialiser leur gestion, certains logiciels de gestion locative ou modèles de tableurs simplifient fortement ce travail. Ils se combinent parfaitement avec des documents types tels que les quittances, les baux ou les lettres de notification, disponibles sur des plateformes spécialisées de documents immobiliers gratuits. L’enjeu n’est plus seulement de « faire le calcul », mais de disposer d’un système robuste qui résiste aux aléas du marché et aux fluctuations de charges.
En résumé, un calcul bien structuré et documenté transforme la régularisation des charges en processus maîtrisé, qui alimente une vision chiffrée de votre patrimoine plutôt qu’une simple contrainte administrative.
Modèle de lettre de régularisation des charges locatives : structure, formulation et bonnes pratiques
Une fois la régularisation calculée, tout se joue dans la façon de la présenter au locataire. Un montant annoncé sans explication, ni décompte, ni référence aux textes est voué à susciter incompréhensions et tensions. À l’inverse, un courrier de régularisation des charges locatives clair, structuré et accompagné de pièces justificatives renforce la confiance et limite les contestations. Le modèle de lettre devient alors un outil stratégique, à la fois juridique et pédagogique.
Un courrier complet comporte plusieurs blocs essentiels. D’abord, l’en-tête identifie précisément les parties (bailleur, locataire) et le logement (adresse complète, date d’entrée). Cette précision évite toute ambiguïté, notamment lorsque le propriétaire gère plusieurs biens. La mention « envoi en recommandé avec accusé de réception » est fortement recommandée pour tracer la notification, en particulier lorsque le solde est en faveur du bailleur.
Vient ensuite l’objet du courrier, qui doit être explicite : « Régularisation annuelle des charges locatives ». Cette formulation rappelle le caractère périodique et conforme à la loi de la démarche. Le cœur de la lettre présente alors les éléments chiffrés clés : période concernée, total des provisions, total des charges réelles, différence en faveur ou à la charge du locataire. L’exposé doit être factuel, sans jugement de valeur, afin de rester sur un terrain strictement technique.
Un extrait type peut se présenter ainsi (à adapter) : la période de référence est rappelée, les montants totaux sont indiqués, puis la conséquence pratique est explicitée : « En conséquence, le montant de la régularisation s’élève à [Montant €], à nous régler / vous rembourser dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. » Cette formulation encadre le délai tout en laissant un temps raisonnable au locataire pour s’organiser.
Le courrier doit également mentionner l’existence d’un décompte par nature de charges joint en annexe et préciser où les pièces justificatives peuvent être consultées : auprès du propriétaire, de l’agence de location ou du syndic. La loi impose une mise à disposition des justificatifs pendant une durée donnée (six mois en pratique). Anticiper cette étape en indiquant clairement les modalités de consultation désamorce nombre de désaccords.
Une bonne pratique consiste à profiter de ce courrier pour ajuster les provisions mensuelles de l’année suivante. Plutôt que de laisser persister un écart important, la lettre peut proposer une nouvelle provision, calculée sur la base des charges réelles observées : « Afin d’éviter un écart important lors du prochain exercice, la provision mensuelle pour charges sera désormais de [Montant €]. » Cette démarche, présentée avec transparence, est généralement mieux acceptée par le locataire qu’un nouveau rattrapage massif un an plus tard.
Le ton du courrier doit rester ferme mais courtois. Il s’agit d’un acte de gestion, non d’une négociation. En indiquant par exemple : « Les pièces justificatives sont tenues à votre disposition sur demande », le bailleur réaffirme son sérieux et sa disponibilité. La conclusion, sous forme de formule de politesse neutre, clôt le courrier sans dramatiser la situation. Il s’agit d’un ajustement comptable, pas d’un conflit.
Pour les bailleurs qui souhaitent structurer l’ensemble de leurs échanges écrits, il est pertinent de coordonner ce modèle de lettre avec d’autres documents, comme les avis d’échéance ou les quittances de loyer. L’harmonisation des formulations, du vocabulaire et de la présentation donne une image professionnelle cohérente, ce qui est particulièrement apprécié par des locataires de plus en plus sensibles à la clarté des informations reçues.
Un dernier point mérite d’être souligné : l’importance de conserver une trace de ces envois (copies des lettres, accusés de réception, décomptes annexés). En cas de contestation ou de litige, ce dossier complet constituera une preuve solide du respect de vos obligations légales et de la transparence de votre démarche. Transformé en routine annuelle, ce modèle de courrier devient un pilier de la gestion locative, au même titre que le bail ou l’état des lieux.
Au final, un bon modèle de lettre ne se contente pas de présenter un montant : il formalise une méthode, valorise votre sérieux de bailleur et contribue à la stabilité de votre investissement.
Régularisation annuelle, départ du locataire et forfait de charges : gérer les cas particuliers
Au-delà du cas standard d’une régularisation annuelle sur un bail en cours, plusieurs situations spécifiques exigent une attention particulière : départ du locataire en cours d’année, oubli de régularisation sur plusieurs exercices, présence d’un forfait de charges au lieu de provisions. Chacun de ces cas obéit à des règles propres, avec des conséquences directes sur vos flux financiers.
La régularisation annuelle classique doit intervenir au minimum une fois par an, à l’initiative du bailleur. En copropriété, le moment idéal se situe généralement après l’approbation des comptes par le syndic, lorsque la part locative des charges récupérables est connue avec précision. Hors copropriété, beaucoup de propriétaires choisissent de régulariser en début d’année civile, ce qui permet d’aligner la période avec la TEOM et d’avoir une visibilité globale sur l’exercice écoulé.
En cas de départ du locataire, la logique est différente. Au moment de l’état des lieux de sortie, tous les montants réels ne sont pas toujours disponibles, en particulier lorsque l’arrêté de comptes de copropriété n’a pas encore été établi. Il est alors pertinent de communiquer un récapitulatif provisoire basé sur les éléments connus (consommations individuelles, charges déjà arrêtées), puis de procéder à une régularisation finale dès réception de l’ensemble des données. Cette seconde étape peut aboutir à une demande complémentaire ou à un remboursement au profit du locataire sortant.
Dans cette configuration, la traçabilité des échanges prend une importance accrue. Il est judicieux de formaliser par écrit le caractère provisoire du premier décompte et d’indiquer clairement que le solde définitif interviendra après arrêt des comptes. Conserver toutes les factures, relevés et appels de fonds est essentiel pour sécuriser la clôture du dossier, surtout si des sommes significatives sont en jeu.
Autre situation fréquente : la régularisation oubliée ou réalisée tardivement. La loi n’instaure pas de sanction immédiate du simple retard, mais fixe un délai de prescription de trois ans pour les loyers et charges. Concrètement, le bailleur peut régulariser jusqu’aux trois dernières années, pas au-delà . Lorsqu’un rattrapage important est dû par le locataire, celui-ci peut demander un échelonnement de la dette sur douze mois. Un traitement trop brutal du retard mettrait en danger sa trésorerie et augmenterait le risque d’impayé.
Un cas particulier mérite une attention spécifique : le forfait de charges, courant en location meublée et en colocation. Lorsque le bail prévoit un forfait, aucune régularisation n’est possible, ni en faveur du bailleur ni en faveur du locataire, même si les charges réelles s’avèrent radicalement différentes du montant forfaitaire. Ce mécanisme simplifie la gestion, mais transfère une partie du risque au propriétaire, surtout en période de forte volatilité des prix de l’énergie.
Les épisodes récents de hausse brutale des tarifs de l’électricité et du gaz ont montré les limites de ce système. Dans plusieurs résidences meublées, des bailleurs ont vu leurs coûts doublés, voire plus, sans pouvoir réclamer de complément aux locataires. Le forfait, indexé uniquement sur l’IRL, n’a pas suivi l’inflation énergétique. Le résultat : un cash-flow qui bascule dans le rouge, parfois durablement. De surcroît, le locataire n’a aucun intérêt économique à modérer ses consommations, ce qui accentue l’écart.
À l’inverse, lorsque les charges réelles sont inférieures au forfait, c’est le locataire qui en fait les frais, sans pouvoir exiger de régularisation à la baisse. Ce déséquilibre potentiel explique pourquoi le législateur impose que le forfait repose sur une estimation « sincère » des charges réelles. En pratique, il est donc recommandé de recalculer régulièrement le niveau de ce forfait à chaque renouvellement de bail, à partir des données de consommation observées, pour éviter de se retrouver très loin de la réalité économique.
Une gestion avisée consiste à arbitrer entre forfait et provisions selon le type de bien, le profil du locataire et la volatilité des charges. Pour un logement énergivore en chauffage collectif, l’option provisions + régularisation annuelle offre généralement une meilleure protection au bailleur qu’un forfait figé. À l’inverse, pour une petite surface avec peu de charges communes et des consommations individualisées, le forfait peut rester attractif s’il est correctement calibré.
Ces cas particuliers montrent que la régularisation des charges n’est pas un mécanisme unique, mais un ensemble de dispositifs à adapter avec finesse à chaque situation locative, afin de préserver à la fois l’équilibre financier et la relation contractuelle.
Justificatifs, communication avec le locataire et prévention des litiges
Au-delà des chiffres et des modèles, la réussite d’une régularisation tient souvent à la qualité de la communication avec le locataire. Un décompte approximatif, des réponses tardives ou l’absence de justificatifs alimentent la suspicion. À l’inverse, un dispositif transparent, documenté et pédagogique apaise les tensions et réduit le risque de contentieux. L’objectif est clair : rendre la régularisation compréhensible, vérifiable et incontestable.
La loi impose au bailleur de mettre à disposition les pièces justificatives des charges locatives pendant une période de six mois à compter de l’envoi du décompte. Il n’est pas obligé de les joindre systématiquement au courrier, mais il doit être en mesure de les présenter sur demande. En pratique, il s’agit principalement du décompte annuel du syndic, de l’avis de taxe foncière (pour la TEOM) et des factures de consommations (eau, chauffage, etc.).
Pour de nombreux bailleurs, une bonne pratique consiste justement à anticiper cette demande en annexant une sélection de justificatifs scannés ou en proposant un accès numérique sécurisé. Cette démarche de transparence renforce la confiance et montre que les montants ne sont pas fixés arbitrairement. Elle permet aussi au locataire de vérifier que seules des charges récupérables ont été imputées, sans confusion avec des frais de gestion ou d’assurance non récupérables.
La manière de présenter le décompte joue un rôle déterminant. Un tableau par poste (eau, chauffage, entretien, TEOM, etc.), avec le total des charges réelles, le total des provisions et le solde, rend la lecture intuitive. En comparant d’une année sur l’autre, le locataire visualise l’évolution des charges et comprend mieux l’ajustement de la provision mensuelle. Cette pédagogie évite de transformer chaque régularisation en bras de fer.
Les échanges doivent également respecter un calendrier clair. Le décompte doit être transmis au moins un mois avant l’exigibilité de la régularisation. Ce délai n’est pas un simple formalisme : il donne le temps au locataire d’analyser les montants, de poser des questions, voire de solliciter un rendez-vous pour consulter les pièces. Ignorer cette étape fragilise la position du bailleur en cas de débat ultérieur.
Du côté du locataire, plusieurs droits coexistent : celui de demander l’accès aux justificatifs, celui de contester le bien-fondé de certaines lignes de charges, voire de saisir la commission de conciliation ou le juge en cas de désaccord persistant. Anticiper ces éventualités ne signifie pas les craindre, mais sécuriser son dossier. Un bailleur qui maîtrise ses chiffres, ses documents et sa procédure n’a rien à redouter d’un examen extérieur.
Pour illustrer, prenons le cas de Juliette, locataire dans un immeuble énergivore, qui reçoit une régularisation de plus de 600 €. Sans explication, ce montant aurait été perçu comme une injustice. Le propriétaire lui a transmis un décompte détaillé, les scans des relevés de chauffage collectif et la preuve de la hausse des tarifs du fournisseur d’énergie. Il a également proposé un plan d’échelonnement sur plusieurs mois et un ajustement des provisions. Résultat : la régularisation a été acceptée, alors même qu’elle représentait une somme importante.
Une communication efficace ne se limite pas à réagir aux demandes, mais consiste à prévenir les litiges. Cela passe par des messages clairs dès la signature du bail, expliquant le principe des provisions et de la régularisation, et par des rappels réguliers en cas de hausse prévisible des charges (travaux de copropriété, augmentation annoncée des tarifs, etc.). Les locataires informés sont généralement plus réceptifs aux ajustements, car ils en comprennent l’origine.
Enfin, l’utilisation d’outils digitaux – espace locataire, messagerie dédiée, archivage en ligne des documents – facilite la circulation de l’information et la conservation des preuves. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de professionnalisation de la gestion, qui bénéficie autant au bailleur qu’au locataire. Dans un marché locatif où l’exigence de transparence ne cesse de croître, investir dans ces pratiques n’est plus un luxe, mais une nécessité.
Au bout du compte, la meilleure manière d’éviter les litiges liés aux charges locatives reste de rendre chaque régularisation lisible, justifiée et expliquée, plutôt que simplement réclamée.
Quels sont les principaux éléments à inclure dans une lettre de régularisation des charges locatives ?
Une lettre de rĂ©gularisation efficace doit prĂ©ciser l’identitĂ© du bailleur et du locataire, l’adresse complète du logement, la pĂ©riode exacte concernĂ©e par la rĂ©gularisation, le total des provisions versĂ©es, le total des charges locatives rĂ©elles, le montant de la diffĂ©rence (en faveur ou Ă la charge du locataire) et le dĂ©lai de règlement ou de remboursement. Elle doit aussi mentionner l’existence d’un dĂ©compte par nature de charges et indiquer oĂą et comment les justificatifs peuvent ĂŞtre consultĂ©s. L’envoi en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception est fortement conseillĂ© pour sĂ©curiser la preuve de notification.
Le bailleur est-il obligé de régulariser les charges tous les ans ?
Oui, la loi impose au bailleur de procĂ©der Ă une rĂ©gularisation au moins une fois par an lorsqu’il a optĂ© pour des provisions de charges. Cette rĂ©gularisation consiste Ă comparer les provisions versĂ©es par le locataire avec les charges rĂ©ellement payĂ©es et Ă ajuster la diffĂ©rence. En cas de retard, il est encore possible de rĂ©gulariser sur les trois dernières annĂ©es, dĂ©lai de prescription applicable aux loyers et charges. Au-delĂ , le bailleur perd le droit de rĂ©clamer les sommes non rĂ©gularisĂ©es.
Quelles charges peuvent être récupérées sur le locataire lors de la régularisation ?
Seules les charges dites rĂ©cupĂ©rables, listĂ©es par le dĂ©cret n°87-713 du 26 aoĂ»t 1987, peuvent ĂŞtre imputĂ©es au locataire. Il s’agit notamment de la taxe d’enlèvement des ordures mĂ©nagères (TEOM), de l’eau froide et chaude lorsqu’elles sont refacturĂ©es, du chauffage collectif, de l’entretien des parties communes, de l’ascenseur ou encore de certains contrats de maintenance. En revanche, les frais de gestion, les honoraires de syndic, la plupart des assurances du propriĂ©taire ou la part non rĂ©cupĂ©rable de la taxe foncière doivent rester Ă la charge exclusive du bailleur.
Que se passe-t-il si le bail prévoit un forfait de charges au lieu de provisions ?
Lorsque le bail prĂ©voit un forfait de charges, aucune rĂ©gularisation n’est possible, ni en faveur du bailleur ni en faveur du locataire, mĂŞme si les charges rĂ©elles s’Ă©cartent fortement du forfait. Le montant reste fixe pendant toute la durĂ©e du bail, en dehors de l’indexation liĂ©e Ă l’IRL. Ce système simplifie la gestion mais expose le bailleur Ă un risque financier en cas de forte hausse des coĂ»ts, notamment de l’Ă©nergie. Il est donc essentiel de calibrer le forfait Ă partir des charges rĂ©elles observĂ©es et de le rĂ©ajuster Ă chaque renouvellement de bail.
Le locataire peut-il demander un échelonnement du paiement en cas de régularisation importante ?
Oui, lorsque la rĂ©gularisation affiche un complĂ©ment significatif Ă la charge du locataire, celui-ci peut solliciter un Ă©talement du règlement, en particulier si la rĂ©gularisation porte sur plusieurs exercices ou si elle rĂ©sulte d’un retard de la part du bailleur. La loi permet au locataire de demander un Ă©chelonnement sur douze mois en cas de rĂ©gularisation tardive. MĂŞme lorsque ce cadre lĂ©gal ne s’applique pas strictement, beaucoup de bailleurs acceptent un plan de paiement Ă©talĂ© afin de prĂ©server la relation locative et de rĂ©duire le risque d’impayĂ©.
